UN NOUVEAU STATUT : L’E.I.R.L

Afin de permettre aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d’affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle, le législateur a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L), régit par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 (codifiée aux articles L.526-6 à L.526-21 du code de commerce) et le décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 (codifié aux articles R.526-3 à R.526-24 et D.526-5 à D.526-9 du code de commerce).

L’E.I.R.L a pour objectif de créer un patrimoine affecté à une activité qui sera le seul gage des créanciers liés à cette activité. Cette loi poursuit l’objectif de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs qui a notamment conduit à la création de l’E.U.R.L (loi du 11 juillet 1985) et à la déclaration notariée d’insaisissabilité (loi du 01/08/2003).

L’affectation par l’entrepreneur ou le professionnel d’une partie de son patrimoine s’effectue par simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de commerce, qui vaut constitution de l’E.I.R.L Cette formalité peut être accomplie lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité. La déclaration doit préciser l’objet de l’activité et comporter un état descriptif des biens, un rapport d’évaluation si la valeur des biens est supérieure à € 30.000, éventuellement l’accord du conjoint ou des coïndivisaires, ainsi qu’un acte notarié pour les biens immobiliers.

Le patrimoine affecté se compose obligatoirement de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Il peut également inclure des biens à usage mixte (professionnel et personnel). Tout au long de son activité, l’entrepreneur ou le professionnel peut affecter ou retirer des biens de ce patrimoine professionnel.

L’entrepreneur ou le professionnel doit utiliser la dénomination « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « E.I.R.L » dans les actes qu’il accompli pour son activité. Il doit également ouvrir un compte bancaire pour l’activité visée par le patrimoine affecté.

Il convient de préciser que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est dépourvue de la personnalité morale et n’est donc pas une nouvelle forme de société civile ou commerciale. De ce fait, elle n’est pas soumise aux obligations propres aux sociétés et, s’agissant d’une entreprise individuelle, ne permet pas l’entrée d’autres associés.

L’entrepreneur ou le professionnel doit toutefois tenir une comptabilité commerciale, quelle que soit la nature de son activité, et déposer des comptes annuels. Le régime fiscal est novateur laissant le choix entre le mode d’imposition des travailleurs indépendants et l’impôt sur les sociétés.

Ce statut, compatible avec celui de l’auto-entrepreneur crée par la loi du 04 août 2008, s’applique à l’entrepreneur exerçant une activité professionnelle et développant une clientèle, à l’exclusion de la gestion du patrimoine privé pour lesquelles il faut s’en tenir formes juridiques.

L’E.I.R.L permet la création d’un patrimoine professionnel séparé qui, se distinguant du patrimoine personnel, protège ainsi ce dernier sous certaines réserves. A compter de 2013 l’entrepreneur aura la possibilité de constituer plusieurs E.I.R.L en fonction de ses activités.

Karine Coelho
Avocat
Advogada